À retenir
- Toute société commerciale tient une comptabilité conforme au CGNC (loi n° 9-88).
- Les états de synthèse sont établis dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
- Les documents comptables et pièces justificatives se conservent pendant dix ans.
Le cadre : la loi 9-88 et le CGNC
La comptabilité des entreprises marocaines est régie par la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants et par le Code Général de Normalisation Comptable (CGNC). Toute société commerciale doit tenir une comptabilité régulière et sincère, en dirhams, permettant d'établir des états de synthèse annuels donnant une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats.
Cette comptabilité s'appuie sur des livres obligatoires — journal, grand-livre et livre d'inventaire — et sur un plan de comptes conforme au CGNC.
Les états de synthèse
Dans le régime normal, cinq états composent les états de synthèse : le bilan, le compte de produits et charges (CPC), l'état des soldes de gestion (ESG), le tableau de financement (TF) et l'état des informations complémentaires (ETIC).
Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil fixé par la loi (10 millions de dirhams) peuvent opter pour un modèle simplifié, allégé en nombre d'états et de rubriques.
Délais, approbation et dépôt
Les états de synthèse doivent être établis dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. Les comptes sont ensuite soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture, puis déposés au greffe du tribunal de commerce dans les trente jours suivant leur approbation pour les SA et SARL.
Ces comptes servent également de base à la déclaration du résultat fiscal, déposée elle aussi dans les trois mois de la clôture.
Conservation et sanctions
Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans. Une comptabilité présentant des irrégularités graves peut être rejetée par l'administration fiscale, qui reconstitue alors le résultat imposable — avec les majorations qui en découlent. La rigueur comptable n'est donc pas qu'une contrainte réglementaire : c'est une protection.
Cet article fournit une information générale fondée sur la réglementation marocaine à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé — taux, seuils et règles évoluent à chaque loi de finances. Contactez le cabinet pour examiner votre situation.