À retenir
- Toute société anonyme nomme un commissaire aux comptes, quelle que soit sa taille.
- Pour les autres formes, l'obligation naît lorsque le chiffre d'affaires dépasse 50 millions de dirhams.
- Banques, sociétés cotées et assurances désignent deux commissaires aux comptes.
Les sociétés concernées
La loi 17-95 impose à toute société anonyme la désignation d'au moins un commissaire aux comptes, indépendamment de sa taille. Pour les SARL et les autres formes régies par la loi 5-96, l'obligation s'applique lorsque le chiffre d'affaires annuel dépasse 50 millions de dirhams hors taxes — une désignation volontaire restant possible en deçà.
Les sociétés cotées, les banques et établissements de crédit ainsi que les compagnies d'assurance sont soumis à une exigence renforcée : deux commissaires aux comptes exerçant conjointement.
Nomination et mandat
Le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale ordinaire pour un mandat de trois exercices. Il doit être inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc et respecter les règles d'indépendance et d'éthique de la profession : identification des menaces pesant sur son indépendance et mise en œuvre des mesures de sauvegarde appropriées.
Sa mission
Sa mission permanente consiste à certifier que les états de synthèse sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la société. Son rapport est présenté à l'assemblée générale. Il procède également à des vérifications spécifiques — conventions réglementées, égalité entre actionnaires — et est tenu à des obligations de signalement prévues par la loi.
La valeur de cette certification tient à une chose : l'indépendance de l'auditeur, sans conflit d'intérêts avec les dirigeants ou administrateurs. C'est elle qui fonde la crédibilité des comptes auprès des actionnaires, des banques et des investisseurs.
Cet article fournit une information générale fondée sur la réglementation marocaine à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé — taux, seuils et règles évoluent à chaque loi de finances. Contactez le cabinet pour examiner votre situation.