À retenir
- La SARL est la forme la plus utilisée pour les filiales opérationnelles.
- Le certificat négatif délivré par l'OMPIC est la première étape formelle.
- Les immatriculations — fiscale, au registre du commerce et à la CNSS — sont obligatoires avant de démarrer.
Choisir la forme juridique
Trois véhicules dominent la pratique. La SARL — y compris à associé unique — est la forme la plus courante pour les filiales opérationnelles : souple, sans capital minimum imposé. La société anonyme, dotée d'une gouvernance plus structurée et d'un capital minimum de 300 000 dirhams, convient aux structures importantes ou régulées. La succursale, enfin, n'a pas de personnalité juridique distincte de la maison mère et peut suffire pour des activités limitées.
Les étapes de constitution
L'ensemble du parcours peut être largement centralisé auprès des centres régionaux d'investissement (CRI), qui jouent le rôle de guichet unique.
- Obtenir le certificat négatif (réservation de la dénomination) auprès de l'OMPIC
- Rédiger et signer les statuts
- Déposer les fonds constituant le capital selon la forme choisie
- Enregistrer les actes et s'inscrire à la taxe professionnelle (identifiant fiscal)
- Immatriculer la société au registre du commerce
- S'affilier à la CNSS
- Procéder aux publications légales (journal d'annonces légales et Bulletin officiel)
Après l'immatriculation
L'immatriculation ouvre les obligations récurrentes : tenue d'une comptabilité conforme au CGNC, déclarations d'IS et de TVA, retenue à la source de l'IR sur les salaires, déclarations sociales — et, selon la forme et la taille, désignation d'un commissaire aux comptes.
Le point pour les investisseurs étrangers
L'investissement étranger est libre dans la plupart des secteurs. Les investissements réalisés en devises bénéficient du régime de convertibilité, qui garantit, via l'Office des Changes, le transfert des bénéfices et du produit de cession ou de liquidation.
Cet article fournit une information générale fondée sur la réglementation marocaine à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé — taux, seuils et règles évoluent à chaque loi de finances. Contactez le cabinet pour examiner votre situation.